Résolution en ligne des litiges
Le règlement sur la résolution en ligne des litiges en matière de consommation (règlement UE n° 524/2013) est en vigueur depuis le 9 janvier 2016. L'objectif du règlement est d'accroître le niveau de protection des consommateurs en établissant une plateforme européenne de RLL. Il s'agit d'un organe de médiation destiné à permettre la résolution extrajudiciaire en ligne, indépendante et rapide, des litiges entre consommateurs et professionnels. La plateforme européenne RLL est accessible via le lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
La plate-forme européenne RLL a pour mission de transmettre le litige signalé par le consommateur ou le professionnel, y compris l'adresse électronique du professionnel(info@berger-camping.fr), à un organisme national de résolution des litiges (entité ADR) en vue d'une résolution extrajudiciaire.
Veuillez noter :
Les informations ci-dessus sont fournies uniquement dans le but de remplir les obligations d'information envers les consommateurs découlant de l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation).
Conformément à l'article 36 de la loi allemande sur le règlement des litiges de consommation (VSBG), nous tenons également à signaler que nous ne sommes pas légalement tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission d'arbitrage des consommateurs, et que nous n'y sommes pas non plus contractuellement tenus.
Conformément à l'article 37 de la loi sur le règlement des litiges de consommation (VSBG), nous indiquons comme suit la commission d'arbitrage des consommateurs compétente : Conseil général d'arbitrage des consommateurs du Zentrum für Schlichtung e.V. Strassburger Straße 8 77694 Kehl am Rhein Site web : www.verbraucher-schlichter.de
Toutefois, nous déclarons que nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à une procédure de règlement des litiges.
